Engagements

Code de déontologie

Parce que DSB souhaite que les relations entre les fabricants, les vendeurs et les acheteurs soient fondées à tout moment sur la confiance et l'intégrité, elle a élaboré un Code de déontologie qui est également résumé dans une Charte des sept garanties fondamentales pour les consommateurs.

Enfin, DSB lutte également contre les pratiques commerciales illicites telles que les achats forcés, la vente pyramidale, le snowballing, ...

Les entreprises affiliées à DSB sont également membres de l'Ombudsman du Commerce.

En cas de litige avec une entreprise ou avec l'un de ses vendeurs directs, le consommateur peut se plaindre auprès de l'Ombudsman du Commerce, qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.

Notre charte

Les membres de DSB attachent une grande importance à l'établissement de contacts appropriés, fondés sur une déontologie et une courtoisie strictes, entre les consommateurs d'une part, et les vendeurs et fabricants d'autre part. Ils prennent donc l'engagement solennel d'appliquer et de diffuser les garanties suivantes:

1. Garantie d'identification et de conformité des entreprises et des vendeurs

Les vendeurs doivent indiquer clairement l'identité de la société qu'ils représentent. Ils mentionnent l'adhésion à DSB. Les vendeurs s'engagent à respecter les plus grands principes de correction et de courtoisie envers les consommateurs.
Si le vendeur constate que le client ne souhaite pas une visite en vue d'une vente directe, il s'abstient de toute discussion commerciale avec ce client.

2. Garantie des informations sur les produits

Les produits sont décrits clairement et correctement avec leurs caractéristiques par des vendeurs qui disposent d'une information permanente et appropriée.

3. Garantie de la présentation des produits

On réalise une présentation complète des produits pour en comprendre les possibilités d'utilisation.

4. Garantie d'un bon de commande clair et facilement lisible

Chaque commande se fait sur base d'un document écrit, clair et facile à lire, dans lequel tous les termes du contrat sont mentionnés. Le bon de commande décrit clairement les caractéristiques des produits commandés et leur quantité.

5. Garantie de délai de réflexion

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Ce délai de rétractation commence, pour les contrats de vente, le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien et, pour les contrats de services, le jour de la conclusion du contrat.

6. Garantie de qualité et de service après-vente

Chaque produit bénéficie d'une garantie de qualité étendue et clairement énoncée. Les produits ou services qui ne répondent pas aux exigences de qualité contractuelles seront soit repris gratuitement, soit échangés.

7. Garantie d'une procédure extrajudiciaire de règlement des plaintes et des litiges

Les entreprises et les vendeurs directs informent les consommateurs que si un litige ne peut être résolu dans un délai raisonnable, ils s'engagent à rechercher une solution par le biais de l'Ombudsman du commerce. À cette fin, ils fournissent les coordonnées de l'Ombudsman du Commerce sur papier ou sur un autre support durable.

Notre Charte

Checklist pour les ventes pyramidales

Checklist pour les ventes pyramidales

Quel investissement initial est demandé aux nouveaux vendeurs au moment de l'enregistrement? Plus généralement, le vendeur doit-il payer pour pouvoir travailler?

Le vendeur peut-il récupérer intégralement son capital initial lorsqu'il arrête son activité?

Le vendeur est-il obligé de détenir un stock minimum? Peut-il retourner son stock invendu à la société pour un remboursement du prix (éventuellement moins les frais administratifs)?

Quelle est la valeur qualitative des produits/services vendus par l'entreprise? Proposent-ils vraiment un marché potentiel? Le consommateur mécontent a-t-il le droit d'échanger le produit ou de le retourner pour être remboursé?

Le système permettant d'organiser le remboursement est-il clair et compréhensible pour un 'bon père de famille'?

L'entreprise prévoit-elle une rémunération pour le recrutement de nouveaux vendeurs?

Comment les rémunérations sont-elles calculées? Est-ce vraiment sur base du nombre de produits vendus?

L'entreprise veille-t-elle à ce que le nouveau vendeur qui a atteint un certain niveau dans ses ventes aux consommateurs, et qui soutient à son tour d'autres vendeurs, puisse devenir indépendant de son 'parrain', qui ne recevra alors plus de prime pour ses ventes? À partir de quand?

Quel est l'objectif principal des vendeurs? Recruter de nouveaux vendeurs ou vendre des produits et/ou services ou en organiser la vente? L'entreprise n'entretient-elle pas un manque de clarté entre le statut des vendeurs et celui des consommateurs?

Les articles 84 alinéa 1 et 105 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (LPCC) stipulent que:

‘Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.

Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20.000 euros (NDLR multiplier par cinq) ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne (…).’

Consciente de la difficulté d'interpréter la portée de cet article, Direct Selling Belgium, sur base de son Code de déontologie, a émis un certain nombre de critères qui devraient permettre aux consommateurs et aux vendeurs potentiels de déterminer si un système de vente proposé doit être considéré comme suspect aux yeux de la loi.

Un seul critère de cette liste n'est pas suffisant à cet effet, mais une accumulation de critères peut faire douter un nouveau vendeur de la déontologie, voire de la légalité des activités commerciales d'une entreprise en Belgique avec laquelle il souhaite collaborer.

Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à contacter les services de DSB.

Quels sont les principaux canaux de vente dans la vente directe?

Une vente directe peut être réalisée de différentes manières. La vente en réunion ou 'Home party' La vente en 'home parties' est la formule la plus connue et la plus appréciée de la vente directe. Elle se déroule généralement au domicile d'un 'hôte' ou d'une 'hôtesse' qui invite des connaissances à assister à une démonstration. La démonstratrice-vendeuse ou le démonstrateur-vendeur présente ses produits ou services de cette manière aux convives dans une ambiance détendue. Les participants peuvent être invités à participer à la démonstration par le biais d'un atelier (culinaire, cosmétique, etc.). Ils peuvent également toucher les produits (bijoux, sex toys, etc.), les essayer (textiles, lingerie, cosmétiques, etc.) ou même les goûter (vin). En résumé, le contexte informel et la proximité des produits et services proposés sont deux atouts indéniables de la vente directe lors des 'home parties'. La vente directe individuelle (vente en 'face à face' ou de 'personne à personne') La vente individuelle se fait généralement au domicile du consommateur, soit sur rendez-vous, soit de manière spontanée. La vente spontanée ou porte-à-porte consiste pour le vendeur à se rendre au domicile du consommateur et à lui proposer spontanément une démonstration. Autres formes de vente directe Le vendeur direct peut également rencontrer le consommateur dans d'autres lieux que son domicile : sur un marché, une foire, un salon ou dans un autre établissement (l'entrée d'un grand magasin, un hôtel, un club de sport, etc.). Dans ce cas, la vente peut se faire individuellement ou en réunion.
Comment travailler dans la vente directe? Quel est le statut des vendeurs directs?

La vente directe est un secteur ouvert à tous, sans distinction de formation, d'expérience, de sexe ou d'âge. Les entreprises membres de DSB proposent en permanence des formations gratuites à l'ensemble de leurs vendeurs. De plus, chacun peut travailler de manière totalement autonome, à son heure et à son rythme. Être indépendant peut être à la fois une activité complémentaire et une activité principale.
Quel type de produits ou de services trouve-t-on dans la vente directe?

Les produits et services proposés en vente directe comprennent des articles de mode, des produits de beauté et de bien-être, des livres, du multimédia, de l'alimentation.
Le vendeur direct indépendant doit-il s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ?

Les vendeurs directs qui exercent leur activité à titre principal ou complémentaire doivent avoir un numéro d'entreprise et peuvent demander leur enregistrement auprès d'un Guichet d'entreprise de leur choix.
Comment les rémunérations sont-elles calculées? Est-ce vraiment sur base du nombre de produits vendus?

On demande aux entreprises de fournir des exemples concrets du calcul des rémunérations. L'entreprise ne peut jamais octroyer une rémunération résultant uniquement du recrutement de nouveaux vendeurs. De plus, le système de commission pour la vente au consommateur doit être le même pour tous les vendeurs, quelle que soit leur position dans le réseau de vente.
L'entreprise veille-t-elle à ce que le nouveau vendeur qui a atteint un certain niveau dans ses ventes aux consommateurs, et qui soutient à son tour d'autres vendeurs, puisse devenir indépendant de son 'parrain', qui ne recevra alors plus de prime pour ses ventes? À partir de quand?

DSB recommande de limiter le parrainage à cinq niveaux.
Le vendeur peut-il récupérer intégralement son capital initial lorsqu'il arrête son activité ?

Tout vendeur qui a dû faire un investissement initial ou qui a dû constituer un petit stock de produits pour ses démonstrations devrait pouvoir récupérer la majeure partie de son investissement. DSB recommande également aux membres de mettre le kit de démarrage, qui devrait correspondre au matériel nécessaire pour démarrer l'activité et/ou à un petit stock limité de produits, à la disposition des vendeurs, soit gratuitement, soit avec une garantie financière appropriée, voire en le louant à un tarif raisonnable, ou encore de rendre son achat possible grâce aux commissions sur les premières ventes réalisées par le nouveau vendeur.
Quelle est la valeur qualitative des produits/services vendus par l'entreprise? Proposent-ils vraiment un marché potentiel? Le consommateur mécontent a-t-il le droit d'échanger le produit ou de le retourner pour être remboursé?

Ces éléments plus subjectifs devraient attirer l'attention du vendeur potentiel.
Quel investissement initial est demandé aux nouveaux vendeurs au moment de l'enregistrement ? Plus généralement, le vendeur doit-il payer pour pouvoir travailler ?

Pour la vente directe de produits, l'investissement initial d'un nouveau vendeur doit être inexistant ou assez faible et proportionnel à l'équipement nécessaire pour démarrer son activité et à un petit stock de produits pour les premières ventes. Pour la vente directe de services (télécommunications) ou de produits qui ne peuvent faire l'objet d'une démonstration au consommateur (gaz, électricité, etc.), aucun investissement initial ne peut être exigé d'un nouveau vendeur. Lorsque le nouveau vendeur souscrit, en tant que consommateur, un abonnement auprès de l'entreprise pour la vente directe de produits ou de services qui ne peuvent faire l'objet d'une démonstration au consommateur, DSB recommande que la durée de cet abonnement soit limitée à 12 mois. Il faut également se méfier des clauses d'investissement cachées telles que la rétention de commissions excessives, les séminaires de formation coûteux, les frais administratifs élevés, etc. En dehors de ces cas, DSB considère qu'il est généralement anormal de devoir payer pour travailler dans ce secteur.
Quel est l'objectif principal des vendeurs? Recruter de nouveaux vendeurs ou vendre des produits et/ou services ou en organiser la vente? L'entreprise n'entretient-elle pas un manque de clarté entre le statut des vendeurs et celui des consommateurs?

Seule la vente et son organisation doivent être activement promues et rémunérées par l'entreprise. Le recrutement en soi ne devrait jamais être un objectif de la stratégie de développement.
Le vendeur est-il obligé de détenir un stock minimum? Peut-il retourner son stock invendu à la société pour un remboursement du prix (éventuellement moins les frais administratifs)?

Si un vendeur décide de mettre fin à sa collaboration avec l'entreprise, celle-ci doit lui rembourser tous les produits achetés au cours des douze derniers mois. La condition pour ce remboursement est que le vendeur direct reçoive au moins 90 % du prix d'achat des produits. Cependant, l'entreprise ne sera pas tenue de reprendre les produits d'aide à la vente ou les produits eux-mêmes s'ils ne sont pas dans leur état d'origine, neufs et non utilisés.
Le système permettant d'organiser le remboursement est-il clair et compréhensible pour un 'bon père de famille'?

En lisant le système de remboursement, un bon père de famille peut-il calculer combien de produits, exprimés en euros, il doit vendre pour avoir droit à une commission? Est-il facile de définir le montant de la commission? Les entreprises et les vendeurs directs ne doivent pas faire de fausses déclarations sur les ventes ou les bénéfices réels ou potentiels de leurs vendeurs directs. Toutes les déclarations concernant les bénéfices ou les ventes doivent être fondées sur des faits documentés et ne pas se référer à des succès isolés.
L'entreprise prévoit-elle une rémunération pour le recrutement de nouveaux vendeurs?

Elle ne peut que rémunérer le réseau pour les produits vendus et donner aux 'parrains' une prime basée sur le chiffre d'affaires réalisé par leur groupe, juste pour les dédommager du temps passé à former et motiver les apprenants et à suivre leur développement. Un vendeur ne doit en aucun cas être rémunéré pour le simple fait qu'il recrute de nouveaux vendeurs. En effet, les vendeurs 'parrains' ne peuvent pas bénéficier d'un avantage qui résulterait uniquement de l'expansion du réseau. La rémunération des vendeurs - directs et recrutés - doit donc être calculée uniquement sur les ventes desdits vendeurs au consommateur. En outre, l'entreprise doit toujours veiller à ce qu'aucun stock inconsidéré ne soit constitué au sein du réseau. Le système utilisé doit garantir un écoulement efficace du stock et il convient d'effectuer des contrôles efficaces pour s'assurer que le système fonctionne correctement.

Ombudsman du Commerce

Les entreprises affiliées à DSB sont également affiliées à l'Ombudsman du Commerce.

L'Ombudsman du Commerce est une asbl qui répond aux exigences légales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, d'accessibilité et d'expertise.

L'Ombudsman du Commerce a pour but de fournir un service de conciliation efficace pour les clients et les commerçants, mais il fait aussi de la prévention. L'Ombudsman du Commerce informera le client objectivement sur ses droits et devoirs.
Il propose des améliorations structurelles pour le secteur du commerce sur base des litiges qui lui sont soumis.

Une procédure de conciliation devant l'Ombudsman du Commerce est gratuite pour les consommateurs. L'Ombudsman du Commerce est financé par les commerçants enregistrés. Le commerçant paie une somme annuelle déterminée par son chiffre d'affaires et par le nombre de dossiers de conciliation. Les conciliateurs sont payés par dossier, quel que soit le résultat.

Ombudsman du Commerce