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Engagements

Code de déontologie

Parce que DSB souhaite que les relations entre les fabricants, les vendeurs et les acheteurs soient fondées à tout moment sur la confiance et l'intégrité, elle a élaboré un Code de déontologie qui est également résumé dans une Charte des sept garanties fondamentales pour les consommateurs.

Enfin, DSB lutte également contre les pratiques commerciales illicites telles que les achats forcés, la vente pyramidale, le snowballing, ...

Les entreprises affiliées à DSB sont également membres de l'Ombudsman du Commerce.

En cas de litige avec une entreprise ou avec l'un de ses vendeurs directs, le consommateur peut se plaindre auprès de l'Ombudsman du Commerce, qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.

Notre charte

Les membres de DSB attachent une grande importance à l'établissement de contacts appropriés, fondés sur une déontologie et une courtoisie strictes, entre les consommateurs d'une part, et les vendeurs et fabricants d'autre part. Ils prennent donc l'engagement solennel d'appliquer et de diffuser les garanties suivantes:

 

1. Garantie d'identification et de conformité des entreprises et des vendeurs

Les vendeurs doivent indiquer clairement l'identité de la société qu'ils représentent. Ils mentionnent l'adhésion à DSB. Les vendeurs s'engagent à respecter les plus grands principes de correction et de courtoisie envers les consommateurs.
Si le vendeur constate que le client ne souhaite pas une visite en vue d'une vente directe, il s'abstient de toute discussion commerciale avec ce client.

2. Garantie des informations sur les produits

Les produits sont décrits clairement et correctement avec leurs caractéristiques par des vendeurs qui disposent d'une information permanente et appropriée.

3. Garantie de la présentation des produits

On réalise une présentation complète des produits pour en comprendre les possibilités d'utilisation.

4. Garantie d'un bon de commande clair et facilement lisible

Chaque commande se fait sur base d'un document écrit, clair et facile à lire, dans lequel tous les termes du contrat sont mentionnés. Le bon de commande décrit clairement les caractéristiques des produits commandés et leur quantité.

5. Garantie de délai de réflexion

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Ce délai de rétractation commence, pour les contrats de vente, le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien et, pour les contrats de services, le jour de la conclusion du contrat.

6. Garantie de qualité et de service après-vente

Chaque produit bénéficie d'une garantie de qualité étendue et clairement énoncée. Les produits ou services qui ne répondent pas aux exigences de qualité contractuelles seront soit repris gratuitement, soit échangés.

 

7. Garantie d'une procédure extrajudiciaire de règlement des plaintes et des litiges

Les entreprises et les vendeurs directs informent les consommateurs que si un litige ne peut être résolu dans un délai raisonnable, ils s'engagent à rechercher une solution par le biais de l'Ombudsman du commerce. À cette fin, ils fournissent les coordonnées de l'Ombudsman du Commerce sur papier ou sur un autre support durable.

Notre Charte
Checklist pour les ventes pyramidales

Checklist pour les ventes pyramidales

Quel investissement initial est demandé aux nouveaux vendeurs au moment de l'enregistrement? Plus généralement, le vendeur doit-il payer pour pouvoir travailler?

Le vendeur peut-il récupérer intégralement son capital initial lorsqu'il arrête son activité? 

Le vendeur est-il obligé de détenir un stock minimum? Peut-il retourner son stock invendu à la société pour un remboursement du prix (éventuellement moins les frais administratifs)?

Quelle est la valeur qualitative des produits/services vendus par l'entreprise? Proposent-ils vraiment un marché potentiel? Le consommateur mécontent a-t-il le droit d'échanger le produit ou de le retourner pour être remboursé?

Le système permettant d'organiser le remboursement est-il clair et compréhensible pour un 'bon père de famille'?

L'entreprise prévoit-elle une rémunération pour le recrutement de nouveaux vendeurs?

Comment les rémunérations sont-elles calculées? Est-ce vraiment sur base du nombre de produits vendus?

L'entreprise veille-t-elle à ce que le nouveau vendeur qui a atteint un certain niveau dans ses ventes aux consommateurs, et qui soutient à son tour d'autres vendeurs, puisse devenir indépendant de son 'parrain', qui ne recevra alors plus de prime pour ses ventes? À partir de quand?

Quel est l'objectif principal des vendeurs? Recruter de nouveaux vendeurs ou vendre des produits et/ou services ou en organiser la vente? L'entreprise n'entretient-elle pas un manque de clarté entre le statut des vendeurs et celui des consommateurs?

Les articles 84 alinéa 1 et 105 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (LPCC) stipulent que:

‘Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur.  La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.

Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20.000 euros (NDLR multiplier par cinq) ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne (…).’

Consciente de la difficulté d'interpréter la portée de cet article, Direct Selling Belgium, sur base de son Code de déontologie, a émis un certain nombre de critères qui devraient permettre aux consommateurs et aux vendeurs potentiels de déterminer si un système de vente proposé doit être considéré comme suspect aux yeux de la loi.

 

Un seul critère de cette liste n'est pas suffisant à cet effet, mais une accumulation de critères peut faire douter un nouveau vendeur de la déontologie, voire de la légalité des activités commerciales d'une entreprise en Belgique avec laquelle il souhaite collaborer.

Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à contacter les services de DSB.

  • Quels sont les principaux canaux de vente dans la vente directe?
    Une vente directe peut être réalisée de différentes manières. La vente en réunion ou 'Home party' La vente en 'home parties' est la formule la plus connue et la plus appréciée de la vente directe. Elle se déroule généralement au domicile d'un 'hôte' ou d'une 'hôtesse' qui invite des connaissances à assister à une démonstration. La démonstratrice-vendeuse ou le démonstrateur-vendeur présente ses produits ou services de cette manière aux convives dans une ambiance détendue. Les participants peuvent être invités à participer à la démonstration par le biais d'un atelier (culinaire, cosmétique, etc.). Ils peuvent également toucher les produits (bijoux, sex toys, etc.), les essayer (textiles, lingerie, cosmétiques, etc.) ou même les goûter (vin). En résumé, le contexte informel et la proximité des produits et services proposés sont deux atouts indéniables de la vente directe lors des 'home parties'. La vente directe individuelle (vente en 'face à face' ou de 'personne à personne') La vente individuelle se fait généralement au domicile du consommateur, soit sur rendez-vous, soit de manière spontanée. La vente spontanée ou porte-à-porte consiste pour le vendeur à se rendre au domicile du consommateur et à lui proposer spontanément une démonstration. Autres formes de vente directe Le vendeur direct peut également rencontrer le consommateur dans d'autres lieux que son domicile : sur un marché, une foire, un salon ou dans un autre établissement (l'entrée d'un grand magasin, un hôtel, un club de sport, etc.). Dans ce cas, la vente peut se faire individuellement ou en réunion.
  • Comment travailler dans la vente directe? Quel est le statut des vendeurs directs?
    La vente directe est un secteur ouvert à tous, sans distinction de formation, d'expérience, de sexe ou d'âge. Les entreprises membres de DSB proposent en permanence des formations gratuites à l'ensemble de leurs vendeurs. De plus, chacun peut travailler de manière totalement autonome, à son heure et à son rythme. Être indépendant peut être à la fois une activité complémentaire et une activité principale.
  • Quel type de produits ou de services trouve-t-on dans la vente directe?
    Les produits et services proposés en vente directe comprennent des articles de mode, des produits de beauté et de bien-être, des livres, du multimédia, de l'alimentation.
  • Le vendeur direct indépendant doit-il s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ?
    Les vendeurs directs qui exercent leur activité à titre principal ou complémentaire doivent avoir un numéro d'entreprise et peuvent demander leur enregistrement auprès d'un Guichet d'entreprise de leur choix.
  • Hoe worden de vergoedingen berekend? Gebeurt dat wel degelijk op basis van het aantal verkochte producten?
    De ondernemingen worden gevraagd concrete voorbeelden van de berekening van de vergoedingen door te geven. ​ De firma mag nooit vergoedingen toekennen die uitsluitend het gevolg zijn van de rekrutering van nieuwe verkopers. ​ Bovendien moet de commissieregeling voor de verkopen aan de consument voor alle verkopers identiek zijn, ongeacht de plaats die hij in het verkoopnet bekleedt.
  • Zorgt de onderneming ervoor dat de nieuwe verkoper die een bepaald niveau bereikt heeft in zijn verkoop aan de consument, en die op zijn beurt andere verkopers steunt, onafhankelijk kan worden van zijn 'peter', die dan geen bonus meer zal ontvangen voor zijn verkoop? Vanaf wanneer?
    DSB adviseert het peterschap te beperken tot vijf niveau's.
  • Kan de verkoper zijn beginkapitaal volledig recupereren wanneer hij zijn activiteit opgeeft?
    Elke verkoper die een aanvangsinvestering heeft moeten doen of die voor zijn demonstraties een kleine productvoorraad heeft moeten aanleggen, moet het grootste deel van zijn investering kunnen recupereren. DSB raadt de leden bovendien aan om de starterskit, die in overeenstemming moet zijn met het materiaal dat nodig is om de activiteit te beginnen en/of een kleine beperkte voorraad producten, hetzij gratis, hetzij tegen een gepaste financiële waarborg, of nog via een huur aan een redelijk tarief, ter beschikking van de verkopers te stellen of de aankoop ervan mogelijk te maken via de commissies op de eerste verkopen van de nieuwe verkoper.
  • Wat is de kwalitatieve waarde van de producten/diensten die door de onderneming worden verkocht? Bieden ze daadwerkelijk een potentiële markt? Heeft de ontevreden consument het recht het product in te wisselen of het terug te brengen tegen terugbetaling?
    Deze meer subjectieve elementen dienen de aandacht van de kandidaat-verkoper te trekken.
  • Welke aanvangsinvesteringen worden aan de nieuwe verkopers gevraagd bij inschrijving? Meer algemeen: dient de verkoper te betalen om te kunnen werken?
    Voor de directe verkoop van producten dient de aanvangsinvestering van een nieuwe verkoper onbestaand of vrij laag te zijn en in verhouding te staan tot het benodigde materieel om zijn activiteit te beginnen en een kleine voorraad producten voor de eerste verkopen (in de vorm van een starterskit - zie eveneens punt 2). Voor de directe verkoop van diensten (telecommunicatie) of producten die niet het voorwerp kunnen uitmaken van een demonstratie aan de consument (gas, elektriciteit, enz) mag van een nieuwe verkoper geen enkele aanvangsinvestering worden gevraagd. Wanneer de nieuwe verkoper als consument een abonnement aangaat bij de onderneming voor de directe verkoop van producten of diensten die niet het voorwerp kunnen uitmaken van een demonstratie aan de consument, raadt de DSB aan de duur van een dergelijk abonnement te beperken tot twaalf maanden. Men dient ook argwanend te zijn voor verborgen investeringsbedingen zoals een overdreven inhouding van commissies, dure opleidingsseminaries, hoge administratieve kosten, enz. Buiten deze gevallen is de DSB van oordeel dat het algemeen beschouwd abnormaal is te moeten betalen om in de sector te kunnen werken.
  • Wat is het belangrijkste doel van de verkopers? Nieuwe verkopers rekruteren of producten en/of diensten verkopen of de verkoop ervan organiseren? Houdt de onderneming geen onduidelijkheid in stand tussen het statuut van de verkopers en dat van de consumenten?
    Enkel de verkoop en de organisatie ervan dient door de onderneming actief gepromoot en vergoed te worden. De rekrutering op zich mag nooit een doel van de ontwikkelingsstrategie zijn.
  • Is de verkoper verplicht een minimale stock aan te leggen? Kan hij zijn onverkochte stock terugbrengen naar de onderneming tegen terugbetaling van de prijs (eventueel verminderd met de administratieve kosten)?
    Indien een verkoper besluit om een einde te maken aan zijn samenwerking met de onderneming, dient de onderneming hem alle producten terug te betalen die hij in de loop van de laatste twaalf maanden heeft aangekocht. Voorwaarde voor deze terugbetaling is dat de directe verkoper minimum 90% van de aankoopprijs van de producten ontvangt. De onderneming is echter niet verplicht verkoopondersteunende producten of producten zelf terug te nemen indien zij niet in hun oorspronkelijke staat, nieuw en ongebruikt zijn.
  • Is het systeem om de terugbetaling te regelen duidelijk en begrijpelijk voor een 'goede huisvader'?
    Kan een goede huisvader bij het lezen van het terugbetalingssysteem berekenen hoeveel producten hij, uitgedrukt in euro, moet verkopen om recht te hebben op een commissie? Is het bedrag van die commissie gemakkelijk te bepalen? ​ De bedrijven en de directe verkopers mogen de reële of potentiële verkopen of winsten van hun directe verkopers niet foutief presenteren. Alle beweringen met betrekking tot de winsten of verkopen dienen gebaseerd te zijn op van bewijsstukken voorziene feiten en niet enkel naar geïsoleerde successen te verwijzen.
  • Schenkt de onderneming een vergoeding voor de rekrutering van nieuwe verkopers?
    Ze kan het netwerk enkel vergoeden voor de verkochte producten en aan de 'peters' een bonus geven gebaseerd op de omzet die gerealiseerd wordt door hun groep, enkel en alleen om hen te vergoeden voor de tijd die aan de opleiding en motivering van de pupillen besteed werd en aan het opvolgen van hun verdere ontwikkeling. ​ In geen enkel geval mag een verkoper vergoed worden voor het simpele feit dat hij nieuwe verkopers rekruteert. De verkopers 'peters' mogen immers geen enkel voordeel genieten dat uitsluitend het gevolg zou zijn van de uitbreiding van het netwerk. De vergoedingen van de verkopers - zowel de rechtstreekse als de gerekruteerde - moeten dus uitsluitend berekend worden op de verkopen van die verkopers aan de consument. ​ Bovendien moet de onderneming er ten allen tijde voor waken dat er binnen het netwerk geen ondoordachte voorraden worden aangelegd. Het toegepaste systeem moet een effectieve afzet van de voorraad waarborgen en er dient een doeltreffende controle te worden ingesteld om over de goede werking van dit systeem te waken.

Ombudsman du Commerce

Les entreprises affiliées à DSB sont également affiliées à l'Ombudsman du Commerce.

 

En cas de litige avec une entreprise ou avec l'un de ses vendeurs directs, le consommateur peut se plaindre auprès de l'Ombudsman du Commerce, qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.

L'Ombudsman du Commerce est une asbl qui répond aux exigences légales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, d'accessibilité et d'expertise.

 

  • L'Ombudsman du Commerce a pour but de fournir un service de conciliation efficace pour les clients et les commerçants, mais il fait aussi de la prévention. L'Ombudsman du Commerce informera le client objectivement sur ses droits et devoirs.

  • Il propose des améliorations structurelles pour le secteur du commerce sur base des litiges qui lui sont soumis.


Une procédure de conciliation devant l'Ombudsman du Commerce est gratuite pour les consommateurs. L'Ombudsman du Commerce est financé par les commerçants enregistrés. Le commerçant paie une somme annuelle déterminée par son chiffre d'affaires et par le nombre de dossiers de conciliation. Les conciliateurs sont payés par dossier, quel que soit le résultat.

Ombudsman du Commerce
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