Engagements
Code de déontologie
Parce que DSB souhaite que les relations entre les fabricants, les vendeurs et les acheteurs soient fondées à tout moment sur la confiance et l'intégrité, elle a élaboré un Code de déontologie qui est également résumé dans une Charte des sept garanties fondamentales pour les consommateurs.
​
Enfin, DSB lutte également contre les pratiques commerciales illicites telles que les achats forcés, la vente pyramidale, le snowballing, ...
​
Les entreprises affiliées à DSB sont également membres de l'Ombudsman du Commerce.
​
En cas de litige avec une entreprise ou avec l'un de ses vendeurs directs, le consommateur peut se plaindre auprès de l'Ombudsman du Commerce, qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.
Notre charte
Les membres de DSB attachent une grande importance à l'établissement de contacts appropriés, fondés sur une déontologie et une courtoisie strictes, entre les consommateurs d'une part, et les vendeurs et fabricants d'autre part. Ils prennent donc l'engagement solennel d'appliquer et de diffuser les garanties suivantes:
1. Garantie d'identification et de conformité des entreprises et des vendeurs
Les vendeurs doivent indiquer clairement l'identité de la société qu'ils représentent. Ils mentionnent l'adhésion à DSB. Les vendeurs s'engagent à respecter les plus grands principes de correction et de courtoisie envers les consommateurs.
Si le vendeur constate que le client ne souhaite pas une visite en vue d'une vente directe, il s'abstient de toute discussion commerciale avec ce client.
​
2. Garantie des informations sur les produits
Les produits sont décrits clairement et correctement avec leurs caractéristiques par des vendeurs qui disposent d'une information permanente et appropriée.
​
3. Garantie de la présentation des produits
On réalise une présentation complète des produits pour en comprendre les possibilités d'utilisation.
​
4. Garantie d'un bon de commande clair et facilement lisible
Chaque commande se fait sur base d'un document écrit, clair et facile à lire, dans lequel tous les termes du contrat sont mentionnés. Le bon de commande décrit clairement les caractéristiques des produits commandés et leur quantité.
​
5. Garantie de délai de réflexion
Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier. Ce délai de rétractation commence, pour les contrats de vente, le jour suivant celui où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien et, pour les contrats de services, le jour de la conclusion du contrat.
​
6. Garantie de qualité et de service après-vente
Chaque produit bénéficie d'une garantie de qualité étendue et clairement énoncée. Les produits ou services qui ne répondent pas aux exigences de qualité contractuelles seront soit repris gratuitement, soit échangés.
7. Garantie d'une procédure extrajudiciaire de règlement des plaintes et des litiges
Les entreprises et les vendeurs directs informent les consommateurs que si un litige ne peut être résolu dans un délai raisonnable, ils s'engagent à rechercher une solution par le biais de l'Ombudsman du commerce. À cette fin, ils fournissent les coordonnées de l'Ombudsman du Commerce sur papier ou sur un autre support durable.
​
Checklist pour les ventes pyramidales
Quel investissement initial est demandé aux nouveaux vendeurs au moment de l'enregistrement? Plus généralement, le vendeur doit-il payer pour pouvoir travailler?
Le vendeur peut-il récupérer intégralement son capital initial lorsqu'il arrête son activité?
Le vendeur est-il obligé de détenir un stock minimum? Peut-il retourner son stock invendu à la société pour un remboursement du prix (éventuellement moins les frais administratifs)?
Quelle est la valeur qualitative des produits/services vendus par l'entreprise? Proposent-ils vraiment un marché potentiel? Le consommateur mécontent a-t-il le droit d'échanger le produit ou de le retourner pour être remboursé?
Le système permettant d'organiser le remboursement est-il clair et compréhensible pour un 'bon père de famille'?
L'entreprise prévoit-elle une rémunération pour le recrutement de nouveaux vendeurs?
Comment les rémunérations sont-elles calculées? Est-ce vraiment sur base du nombre de produits vendus?
L'entreprise veille-t-elle à ce que le nouveau vendeur qui a atteint un certain niveau dans ses ventes aux consommateurs, et qui soutient à son tour d'autres vendeurs, puisse devenir indépendant de son 'parrain', qui ne recevra alors plus de prime pour ses ventes? À partir de quand?
Quel est l'objectif principal des vendeurs? Recruter de nouveaux vendeurs ou vendre des produits et/ou services ou en organiser la vente? L'entreprise n'entretient-elle pas un manque de clarté entre le statut des vendeurs et celui des consommateurs?
Les articles 84 alinéa 1 et 105 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (LPCC) stipulent que:
​
‘Il est interdit de vendre en recourant à un procédé de vente en chaîne, qui consiste à établir un réseau de vendeurs, professionnels ou non, dont chacun espère un avantage quelconque résultant plus de l'élargissement de ce réseau que de la vente de produits (ou de services) au consommateur. La participation en connaissance de cause à de telles ventes est également interdite.
​
Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 26 à 20.000 euros (NDLR multiplier par cinq) ou d'une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l'article 84 prohibant les ventes en chaîne (…).’
​
Consciente de la difficulté d'interpréter la portée de cet article, Direct Selling Belgium, sur base de son Code de déontologie, a émis un certain nombre de critères qui devraient permettre aux consommateurs et aux vendeurs potentiels de déterminer si un système de vente proposé doit être considéré comme suspect aux yeux de la loi.
Un seul critère de cette liste n'est pas suffisant à cet effet, mais une accumulation de critères peut faire douter un nouveau vendeur de la déontologie, voire de la légalité des activités commerciales d'une entreprise en Belgique avec laquelle il souhaite collaborer.
​
Dans ce dernier cas, n'hésitez pas à contacter les services de DSB.
​
Ombudsman du Commerce
Les entreprises affiliées à DSB sont également affiliées à l'Ombudsman du Commerce.
En cas de litige avec une entreprise ou avec l'un de ses vendeurs directs, le consommateur peut se plaindre auprès de l'Ombudsman du Commerce, qui traitera la plainte conformément à son règlement de procédure.
​
L'Ombudsman du Commerce est une asbl qui répond aux exigences légales d'indépendance, d'impartialité, de transparence, d'accessibilité et d'expertise.
-
L'Ombudsman du Commerce a pour but de fournir un service de conciliation efficace pour les clients et les commerçants, mais il fait aussi de la prévention. L'Ombudsman du Commerce informera le client objectivement sur ses droits et devoirs.
-
Il propose des améliorations structurelles pour le secteur du commerce sur base des litiges qui lui sont soumis.
Une procédure de conciliation devant l'Ombudsman du Commerce est gratuite pour les consommateurs. L'Ombudsman du Commerce est financé par les commerçants enregistrés. Le commerçant paie une somme annuelle déterminée par son chiffre d'affaires et par le nombre de dossiers de conciliation. Les conciliateurs sont payés par dossier, quel que soit le résultat.